Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange, délégation permanente est donnée à Mme Denise Plamenevsky et MM.
Olivier Beth et Jacques Millon, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.