JORF n°158 du 8 juillet 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous les documents visés à l'article 1er.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,

directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous les documents visés à l'article 1er.