Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.