Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Jean-Claude Deheeger, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.