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Décret du 6 janvier 2022

JORF n°0006 du 8 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la Fondation pour l'entreprise africaine

Résumé La Fondation pour l'entreprise africaine est dissoute et ses biens sont transférés à la Fondation nationale des sciences politiques.

Par décret en date du 6 janvier 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 7 mai 2019 et du 24 juillet 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 août 1999, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la Fondation nationale des sciences politiques, dont le siège est à Paris (75) ;
- est abrogé le décret du 26 août 1999 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine ».

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Version 1

Par décret en date du 6 janvier 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 7 mai 2019 et du 24 juillet 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 août 1999, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la Fondation nationale des sciences politiques, dont le siège est à Paris (75) ;

- est abrogé le décret du 26 août 1999 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine ».