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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la Fondation pour l'entreprise africaine
Résumé La Fondation pour l'entreprise africaine est dissoute et ses biens sont transférés à la Fondation nationale des sciences politiques.
Par décret en date du 6 janvier 2022 :
- sont approuvées les délibérations du 7 mai 2019 et du 24 juillet 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 août 1999, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la Fondation nationale des sciences politiques, dont le siège est à Paris (75) ;
- est abrogé le décret du 26 août 1999 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine ».
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