JORF n°10 du 13 janvier 2005

Décret du 6 janvier 2005

Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire et placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.