Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 janvier 2000

portant nomination d'un magistrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Farret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.

Décret du 6 janvier 2000