Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'intérieur
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.