Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Françoise Queré, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »