JORF n°33 du 8 février 2001

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.