JORF n°32 du 7 février 2001

Art. 3. - Le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont délégués auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont délégués auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.