Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2021, Mme Laurence BASTERREIX, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Office européen des brevets pour exercer les fonctions de membre juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.