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Décret du 6 décembre 2021

portant détachement (magistrature) - Mme BASTERREIX (Laurence)

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Décret sur le détachement d'une magistrate française à l'Office européen des brevets

Résumé. Un juge français part travailler cinq ans dans un bureau européen pour les brevets.

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Détachement d'une magistrate à l'Office européen des brevets

Résumé. Une magistrate française est détachée pour cinq ans à l'Office européen des brevets.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2021, Mme Laurence BASTERREIX, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Office européen des brevets pour exercer les fonctions de membre juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

Décret du 6 décembre 2021