Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 décembre 2012

portant cessation de fonctions (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ autorisé de deux juges de proximité

Résumé. Deux juges de proximité peuvent maintenant quitter leur poste.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cessation de fonctions pour deux juges

Résumé. Deux juges de proximité sont autorisés à quitter leurs fonctions.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont admis, sur leurs demande, à cesser leurs fonctions :

Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse, en disponibilité

Mme Christine Mutiloa-Zubeldia, à compter du 14 septembre 2012.

Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois

M. Jean Corbu, à compter du 1er septembre 2012.

Décret du 6 décembre 2012