JORF n°0284 du 7 décembre 2007

Article 3

Article 3

Le maître d' ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l' exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123- 24 à L. 123- 26, L. 352- 1, R. 123- 30 à R. 123- 38 et R. 352- 1 et suivants du code rural.


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Version 1

Le maître d' ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l' exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123- 24 à L. 123- 26, L. 352- 1, R. 123- 30 à R. 123- 38 et R. 352- 1 et suivants du code rural.