Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Maurice Thévenard, magistrat.