Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,

directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.