JORF n°285 du 8 décembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.

Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,

ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.