Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.