Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes,
arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.