Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, ainsi qu'à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.