JORF n°284 du 8 décembre 1994

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery et à M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,
ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,

Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery et à M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,

ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.