En vigueur depuis le 13 décembre 1993
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 1993
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 décembre 1993
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 13 décembre 1993
Source : Légifrance