Créé le 13 décembre 1993
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 1993
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 décembre 1993