Art. 3. - L'article 10 du décret du 6 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »