Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 avril 2016

Par décret en date du 6 avril 2016, M. Patrick PIERRARD, préfet, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie, en qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie, en tant que personnalité qualifiée.

Décret du 6 avril 2016