JORF n°0083 du 8 avril 2011

Décret du 6 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2011.