Article 31

Durée de la concession

La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante quinzième année comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges,
pour l'achèvement des travaux.
Toutefois, si, par suite de retards d'exécution dus à des causes exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l'achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus au présent article, la concession pourrait être prolongée, s'il y a lieu, par décision du ministre chargé de l'électricité, sur la demande du concessionnaire, d'une durée au plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés.