Décret du 6 avril 1994

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Article 49

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibéré en Conseil d'Etat.
Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourra la déchéance.

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Article 49

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibéré en Conseil d'Etat.
Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourra la déchéance.

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