Article 20
Obligation de fournir le courant
Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau.CHAPITRE V
Réserves en eau et en force
Décret du 6 avril 1994
Article 20
Obligation de fournir le courant
Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau.CHAPITRE V
Réserves en eau et en force
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Article 20
Obligation de fournir le courant
Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau.CHAPITRE V
Réserves en eau et en force
Source : Légifrance