Article 14

Obligation de se conformer aux règlements

Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines,
l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages.