JORF n°88 du 15 avril 1994

Article 2

Electricité de France s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer tant pour l'exécution que pour l'exploitation aux conditions du cahier des charges y annexé.


Historique des versions

Version 1

Article 2

Electricité de France s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer tant pour l'exécution que pour l'exploitation aux conditions du cahier des charges y annexé.