Décret du 6 avril 1994

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Article 23

Accords intervenus

Une convention entre l'Etat, Electricité de France, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse et la ville d'Ajaccio a été signée le 19 décembre 1988.
Cette convention définit les volumes à déstocker pour les besoins agricoles et en eau potable au cours de l'année, à partir du réservoir de Tolla.
Les eaux destinées au réseau de l'O.E.H.C. pourront transiter par la galerie d'amenée E.D.F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 23

Accords intervenus

Une convention entre l'Etat, Electricité de France, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse et la ville d'Ajaccio a été signée le 19 décembre 1988.
Cette convention définit les volumes à déstocker pour les besoins agricoles et en eau potable au cours de l'année, à partir du réservoir de Tolla.
Les eaux destinées au réseau de l'O.E.H.C. pourront transiter par la galerie d'amenée E.D.F.

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