Article 60
Election de domicile
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat.Décret du 6 avril 1994
Article 60
Election de domicile
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 60
Election de domicile
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat.Source : Légifrance