Article 43
Redevance fixe (sur les cours d'eau domaniaux seulement)
Néant.Décret du 6 avril 1994
Article 43
Redevance fixe (sur les cours d'eau domaniaux seulement)
Néant.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 43
Redevance fixe (sur les cours d'eau domaniaux seulement)
Néant.Source : Légifrance