Décret du 6 avril 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Consistance de la concession

Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession, et notamment les ouvrages de prise d'eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent, les chemins d'accès à la prise d'eau et à l'usine, ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui seront éventuellement construites par le concessionnaire.

CHAPITRE II

Exécution des travaux

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 2

Consistance de la concession

Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession, et notamment les ouvrages de prise d'eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent, les chemins d'accès à la prise d'eau et à l'usine, ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui seront éventuellement construites par le concessionnaire.

CHAPITRE II

Exécution des travaux

Historique des versions

Source : Légifrance