Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité d'une magistrate pour raisons familiales
Mme Laurence BATIOT-ROCOFFORT DE VINNIERE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026.