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DÉCRET du 6 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour six mois

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé de six mois à partir de septembre 2014.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour six mois à partir de septembre 2014.

Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Claire Jean, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée de six mois.

DÉCRET du 6 août 2014