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DÉCRET du 6 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un juge pour un an

Résumé. Un juge peut prendre un an de congé sans solde à partir de septembre 2014, s'il le demande.

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Disponibilité d'une juge

Résumé. Une juge est mise en disponibilité pour un an à partir de septembre 2014, sur sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Anne-Céline Berger, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée du tribunal d'instance de Cholet, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d'un an.

DÉCRET du 6 août 2014