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DÉCRET du 6 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité pour raisons familiales

Résumé. Un juge d'Angers peut prendre un an de congé pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche.

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Disponibilité d'une juge pour raisons familiales

Résumé. Une juge d'Angers est mise en disponibilité pour un an à partir de septembre 2014 pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche.

Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Anne-Laure Delacour, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d'un an.

DÉCRET du 6 août 2014