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Décret du 6 août 2013

portant cessation de fonctions (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de départ anticipé pour trois magistrats

Résumé. Le décret autorise trois juges de la Cour de cassation à prendre leur retraite en 2014, alors qu'ils avaient été maintenus en activité au-delà de l'âge légal.

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Cessation des fonctions de trois magistrats

Résumé. Trois magistrats de la Cour de cassation sont autorisés à cesser leurs fonctions en 2014, après avoir été maintenus en activité au-delà de la limite d'âge.

Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
A compter du 1er janvier 2014 :
M. Michel ARNOULD, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation.
A compter du 1er avril 2014 :
M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation.

Décret du 6 août 2013