Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, nommé délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.