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Décret du 6 août 1938

Article 10

Créé le 1 juillet 1938

Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-1006 du 21 juillet 2016art. 2

En vigueur du vendredi 1 juillet 1938 au samedi 23 juillet 2016

Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.