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Décret du 6 août 1938

Article 10

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Article 10

Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 1938 · Abrogé le 24 juillet 2016

Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1938 au samedi 23 juillet 2016

Source : Légifrance