Décret du 6 août 1927

Article 1

Créé le 1 mars 1927 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles publiques élémentaires ou maternelles de la ville de Paris et des autres communes du département de la Seine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 mars 1927 au lundi 31 décembre 2001