JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2011 au 30 juin 2012.


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Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2011 au 30 juin 2012.