JORF n°208 du 6 septembre 2002

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.