JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Article 2

Article 2

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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de l'agriculture

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent appliquer ce décret.

La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.