Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de responsables pour les agréments et autorisations en expérimentation animale
Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales) :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées :
1° M. le médecin général des armées Philippe Rouanet, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° Mme le médecin en chef Anne Licardie, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.