Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Sami Naïr, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
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