Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. René Levaray, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.